Quelle protection sociale pour les travailleurs indépendants en 2020 ?

Que vous soyez commerçant,artisan, micro-entrepreneur, chef d’entreprise… Vous faites partie des travailleurs non-salariés (TNS). Étant travailleur indépendant, vous bénéficiez d’une protection sociale spécifique et obligatoire qui vous couvre en cas de coup dur. Tour d’horizon sur la couverture sociale des travailleurs indépendants en 2020.

Le régime social des indépendants (RSI) confié au régime général de la Sécurité sociale

Auparavant, les travailleur indépendants étaient affiliés à la sécurité sociale des indépendants (SSI), ex-RSI. Le 1er janvier 2018, cet organisme a été supprimé et la protection sociale des indépendants est désormais gérée par la Sécurité sociale.

Une période transitoire de 2 ans,qui s’est achevée au début de l’année 2020, a été mise en place pour l’intégration progressive des travailleurs indépendants au sein du régime général de la Sécurité sociale (sans modifier leurs droits) :

·        Les personnes qui ont commencé une activité indépendante courant 2019 sont déjà gérées par la caisse maladie de leur lieu de résidence.

·        Les personnes qui ont commencé une activité indépendante avant le 1er janvier 2019 ont été affiliées à la caisse maladie de leur lieu de résidence entre le 20 janvier et le 17 février 2020. Elles ont été informées de ce rattachement automatique par mail ou par courrier.

Depuis janvier 2020, tous les travailleurs non-salariés sont intégrés au régime général de l’Assurance-maladie, qui assure déjà la protection sociale des salariés. Ainsi, les indépendants bénéficient de la même prise en charge des frais de santé que la majorité des Français. Nous vous invitons à consulter un article complet sur la suppression du RSI sur le site de la Sécurité sociale, Ameli.fr.

Optimisez votre protection sociale avec la loi Madelin

Contrairement aux salariés, les indépendants ne bénéficient pas de la couverture sociale de leur entreprise. La Loi Madelin (loin°94-126 du 11 février 1994) permet de leur assurer une meilleure protection sociale : retraite, prévoyance, santé, garantie chômage… Tout en bénéficiant d’UN avantage fiscal : déduction des cotisations du revenu imposable, sous certaines conditions et dans la limite d’un plafond fiscal.

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Pour en bénéficier, le travailleur indépendant doit respecter 3 conditions :

·        Le paiement de ses cotisations obligatoires doit être à jour, et il doit être enmesure de le justifier.

·        Il doit être imposable sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou sur les bénéfices non-commerciaux (BNC).

·        Le contrat souscrit doit être conforme à la loi Madelin.

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 Pour plus d'information vous pouvez visiter le site officiel de la loi Madelin à l'adresse suivante : https://www.loimadelin.com/

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